Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute réservation effectuée auprès de SARL Domaine des Tilleuls (société fictive de démonstration) (« l'établissement ») via ce site.

1. Prestations

L'établissement propose la location de son espace et des prestations associées (packs, options, menus traiteur) décrits sur le site. Le contenu de chaque pack, le nombre d'invités inclus et les éventuels suppléments sont précisés au moment de la réservation.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Prix toutes taxes comprises (TVA incluse). Le montant total de la réservation est affiché avant tout paiement et calculé selon le pack, le nombre d'invités et les options choisis.

3. Réservation et acompte

• Un acompte de 30 % du montant total est demandé pour bloquer une date.
• L'acompte peut être réglé en ligne par carte bancaire (paiement sécurisé par Stripe) ou, lorsque l'établissement le propose, en espèces lors d'un rendez-vous.
• Une date n'est bloquée qu'à la réception effective de l'acompte. Tant que celui-ci n'est pas reçu, la date reste disponible pour d'autres clients : la première réservation dont l'acompte est reçu est prioritaire.
• Une demande en attente d'acompte peut être annulée automatiquement si la date est attribuée à un autre client ; vous en êtes alors informé.

4. Solde et échéancier

Le solde est réglé selon l'échéancier convenu avec l'établissement, au plus tard avant la date de l'événement. Des rappels de paiement peuvent vous être envoyés par email. En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'établissement peut, après relance restée sans effet, considérer la réservation comme annulée aux torts du client.

5. Annulation et report

Toute annulation doit être notifiée par écrit à l'établissement. L'acompte versé lors de la réservation reste acquis à l'établissement en cas d'annulation par le client. Les sommes versées au-delà de l'acompte ne sont pas remboursées lorsque l'annulation intervient moins de 90 jours avant la date de l'événement. Toute demande de changement de date est étudiée selon les disponibilités.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date déterminée. La réservation est donc ferme dès le versement de l'acompte.

7. Responsabilité et force majeure

L'établissement ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure. Le client reste responsable des dommages causés par ses invités et prestataires pendant l'événement.

8. Données personnelles

Vos données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

9. Médiation et litiges

En cas de litige, vous pouvez d'abord contacter l'établissement à l'adresse contact@demo.invalid.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun.